Financement handicap : Prestation de compensation du Handicap (PCH)

La PCH est destinée aux personnes qui ont besoin d’une aide dans la réalisation des actes de la vie quotidienne du fait d’un handicap. La prise en charge des dépenses liées au handicap peut être totale ou partielle, et concernent certaines aides. Son attribution dépend de plusieurs conditions.

Aides prises en charge par la PCH

  • Les aides humaines : Tout prestataire ou aidant familial qui intervient pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne : toilette, alimentation, déplacements…
  • Les aidants familiaux pouvant être dédommagés sont : le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle un PACS a été conclu, l’ascendant (parents & grands-parents), le descendant (enfants & petits-enfants), les frères & sœurs.
  • Les aides techniques : équipements conçus et adaptés pour pallier le handicap.
  • Les aides pour l’aménagement du logement
  • Les aides pour l’aménagement du véhicule ainsi que les surcoûts liés au transport.
  • Les aides pour les dépenses permanentes liées au handicap : téléalarme, protections pour incontinence…
  • Les aides pour certaines dépenses ponctuelles liées au handicap qui n’ouvrent pas droit à une prise en charge au titre d’un des autres éléments de la PCH
  • Les aides animalières

Les aides non prises en charge par la PCH

  • Accueil dans un établissement médico-social ou un établissement de santé.
  • Aide à la vie domestique : ménage, courses, entretien du linge, préparation des repas… (possibilité de bénéficier pour cela d’une aide sociale versée par le conseil départemental et cumulable avec la PCH. Son attribution est soumise à conditions de ressources.

Conditions d’accès

Les conditions de handicap

1 limitation absolue ou 2 limitations graves (handicap à la marche, la toilette, la vue, l’audition….)

  • La MDPH (maison départementale des personnes handicapées) procède à l’évaluation du handicap.
  • La CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) propose un plan de compensation.

Les conditions d’âge

  • Etre âgé de moins de 60 ans lors de la première demande
  • Etre âgé de moins de 75 ans et avoir rempli les conditions d’accès à la PCH avant 60 ans
  • Etre encore en activité professionnelle, même au-delà de l’âge légal de départ à la retraite.

Au-delà de 60 ans alors que l’on est retraité, l’aide relève principalement de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie).

A plus de 60 ans si on est éligible à la fois à l’APA et à la PCH, il faut choisir quelle aide est la plus intéressante en fonction de sa situation :

ATTENTION ! APA & PCH ne sont pas cumulables.

Les conditions de ressources

La PCH est une prestation universelle. Toute personne handicapée éligible à la PCH peut en bénéficier quels que soient ses revenus.

Le degré de prise en charge retenu dans le plan d’aide proposé par la CDAPH est fonction des revenus.

  • A 100 % si les ressources annuelles de patrimoine de la personne handicapée sont inférieures ou égales à 26 500,42 € par an (au 1er janvier 2017).
  • A 80% si ses ressources sont supérieures.

Les conditions de résidence : Il faut résider en France de façon stable et régulière.

Montant des aides

Le montant des aides est plafonné, distinctement selon le type d’aide. Reportez vous ici pour connaître les barèmes précis ainsi que les plafonds applicables au 1er janvier 2017.

Quelques exemples

  • Pour les aides techniques : 3 960 € maximum sur 3 ans.
  • Pour l’aménagement du logement : 10 000 € sur 10 ans.
  • Pour les charges spécifiques : 100 € par mois pendant 10 ans.
  • Pour l’aidant familial 3,73 €/H. Ce tarif passe à 5,59 €/H pour l’aidant ayant réduit ou interrompu son activité professionnelle.

Attribution de la PCH

La PCH est attribuée par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées)

Versement de la PCH

La PCH est versée par le conseil départemental. Les sommes versées ne sont pas récupérables.