jeudi 20 février 2020
La carte mobilité inclusion a pour but d’attester que vous êtes en situation de handicap. Elle est accordée sous conditions et permet de bénéficier de certains droits notamment dans les transports.
La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 « Pour une République numérique », article 107/ décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
La « carte mobilité inclusion » remplace les cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement. La CMI n’est pas délivrée aux invalides de guerre qui conservent le bénéfice de la carte de stationnement.
Cette carte est attribuée en fonction du degré de mobilité du demandeur. Ce degré est évalué par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) soit de manière définitive, soit pour une durée comprise entre 1 et 20 ans.
Cette mention vous octroie une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d’attente et tout établissement accueillant du public. Ce droit de priorité concerne aussi la personne qui vous accompagne dans vos déplacements.
Conditions : Elle vous est attribuée si :
Cette mention permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente.
Conditions : Elle vous est attribuée si vous êtes atteint d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.
Cette mention permet d’utiliser gratuitement et sans limitation de durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Elle concerne également la tierce personne qui vous accompagne. La durée de stationnement peut toutefois être limitée à 12 heures sur décision de la commune.
Conditions : Elle vous est attribuée si vous êtes atteint d’un handicap :
Pour faire la demande de CMI, il faut s’adresser à la MDPH de votre département en fournissant :
Une demande dématérialisée est également prévue par la loi mais non encore disponible.
Les bénéficiaires de l’APA peuvent faire la demande de la CMI en même temps que leur demande initiale, ou lors du renouvellement. L’évaluation sera alors réalisée par l’équipe médico-sociale de l’APA.
La carte mobilité inclusion mention invalidité et stationnement sera attribuée de façon définitive aux personnes relevant des GIR 1 et 2.
La demande de carte donne lieu à une évaluation par l’équipe pluridisciplinaire qui peut, dans le cadre de l’instruction, vous convoquer pour évaluer votre capacité de déplacement.
La CMI est accordée pour une durée variant de 1 à 20 ans selon votre état de dépendance. Toutefois, la CMI portant la mention invalidité et stationnement est accordée définitivement si vous percevez l’APA et que votre degré d’autonomie est classé dans les groupes 1 ou 2.